Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations entre l'entreprise individuelle Mise en plan et les clients souhaitant bénéficier des prestations proposées par l'entreprise.
Toute validation de commande implique que le client a pris connaissance et accepte les C.G.V. en vigueur à la date de signature de la commande liant les deux parties.
Identification
EI Mise en plan représentée par Marie LE CALLONEC
N° SIRET : 93356944400013
113 Locqueltas - 56250 SULNIAC
06.25.53.87.73
Dispositions générales
Mise en plan propose plusieurs prestations :
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Etude du Plan Local d'urbanisme (PLU) : recenser l'ensemble des règles applicables à la parcelle concernée (PLU, ABF, Règlement lotissement,...) pour ne pas proposer un projet en dehors du cadre réglementaire
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Relevé de l'existant : retranscription du bien en plan par la prise des côtes et des niveaux
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Avant-projet : proposition et co-construction d'un projet de construction / d'aménagement avec rendu 3D et plans 2D
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Déclarations d'urbanisme : constitution du dossier de déclaration préalable de travaux (DP) ou de permis de construire (PC). Ceux-ci se composent d'un document CERFA et des pièces justificatives. Mise en plan peut procéder au dépôt du dossier en ligne et vous accompagne tout au long de l'instruction du dossier
Tarification
Après un premier échange avec le client sur la nature et le lieu du projet, Mise en plan transmettra par mail un devis détaillant la liste des prestations et le montant (HT) de celles-ci. Nous conviendrons également ensemble du calendrier de réalisation de la prestation.
La durée de validité des devis est fixée à 1 mois.
L'acceptation du devis se fera par retour du devis daté et signé, accompagné d'un acompte de 30% de la prestation et le cas échéant des pièces nécessaires à la réalisation du projet.
Le client règlera par chèque ou virement dès livraison de la prestation.
NB : A date, Mise en plan n'est pas assujetti à la TVA. Dans le cas où celle-ci viendrait à l'être, Mise en plan se réserve le droit de majorer le montant des prestations du taux de TVA applicable.
Livraison
Mise en plan vous transmettra l'ensemble des documents par mail :
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Etude du PLU uniquement : le rapport d'étude sera transmis par mail
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Relevé de l'existant : les plans seront transmis par mail
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Avant-projet : le projet sera présenté au client lors d'un rendez-vous, des captures d'écran des rendus 3D et les plans seront transmis par mail
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Déclaration d'urbanisme : les pièces du dossier seront transmises par mail pour validation avant dépôt sur les plateformes de dépôt en ligne.
NB : Mise en plan peux fournir les livrables au format papier, cela entraînera la facturation de frais supplémentaires
Droit de rétractation
Conformément à l'article l121.20 du code de la consommation, les clients particuliers disposent d'un délai de rétraction de 14 jours ouvrables à compter de la signature du devis.
Pour toute demande d’exécution avant le délai de 14 jours à compter de la signature du devis, l'acompte versé ne pourra être remboursé.
Responsabilité
Mise en plan est tenue à une obligation de moyen et ne saurait s'engager sur l'obtention des déclarations d'urbanisme, dont la décision seule relève de l'autorité compétente.
Les plans fournis ne pourront en aucun cas servir de plans d'exécution pour la construction de l'ouvrage. Le client reste responsable de l'exécution de toute étude préalable et nécessaire à la réalisation de l'ouvrage.
Tout manquement contractuel, retard, malfaçons, vices cachés imputables à un tiers ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Mise en plan. Si toutefois, la responsabilité de Mise en plan devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.
Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Ainsi, toute reproduction même partielle ou réutilisation sans l’accord préalable de Mise en Projet, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.
Mise en plan se réserve le droit d'utiliser les visuels et de les diffuser dans le cadre de sa communication, sauf dans le cas d'un refus notifié par le client.