Pourquoi faire réaliser une déclaration d'urbanisme ?
C'est une obligation réglementaire, l'ensemble des travaux réalisés sur la parcelle doivent faire l'objet d'une étude par les services compétents
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Quels travaux sont concernés par une déclaration d'urbanisme ?
Extension, annexe (ex : abri de jardin), carport, pergola, transformation d'un garage en chambre, modification de l'aspect extérieur (ex : ravalement de façade), isolation thermique par l'extérieur, panneaux solaires, clôture, etc...
Extension / Annexe / Carport / Pergola
Zone urbaine
Hors zone urbaine
Surface < 40m²
Surface > 40m²
Surface < 20m²
Surface > 20m²
Modification de l'aspect extérieur, clôture, isolation thermique par l'extérieur, ...
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Comment se déroule la prestation ?
Rendez-vous sur le lieu du projet, pour présentation du projet
Réalisation dossier d'urbanisme comportant le formulaire CERFA et les pièces justificatives du dossier correspondant à la nature des travaux
Dépôt du dossier en ligne et suivi jusqu'à obtention de l'accord des services compétents
NB : Toute demande d'urbanisme portant la surface totale de l'habitation à plus de 150m² nécessite de faire appel à un architecte
